Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 22, Art. 23, Art. 42, Art. 79
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992
Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels , Art. 41 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 81