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Codes, lois et règlements
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
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Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Chapitre II : Modification du code monétaire et financier
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 12
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 13
Article 14