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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L745-7, Art. L755-7, Art. L765-7, Art. L745-11-5, Art. L755-11-5, Art. L765-11-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L755-7