Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L519-4-1, Art. L519-4-2, Art. L519-6-1