Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce

Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale

Chapitre III : Dispositions relatives à l'habilitation familiale

Chapitre IV : Disposition transitoire

Chapitre V : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française