Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14, 16 et 18 du présent décret.