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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1575
- Code de procédure pénale
Art. R251

III. - L'article 18 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.