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Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)


I. - Les articles 2 et 3 s'appliqueront aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
II. - Les articles 4 à 13 du décret sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.