Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire

Chapitre Ier : Composition des formations spécialisées des commissions d'orientation pour l'agriculture

Chapitre II : Procédure d'agrément

Chapitre III : Adaptation des dispositions relatives au statut social et économique des groupements et de leurs membres

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales