Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural Art. R313-7-1, Art. R313-7-2