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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R323-48, Art. R323-49




A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R323-45, Art. R323-47, Art. R323-50, Art. R323-51