Décret n° 2001-137 du 12 février 2001 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques
Décret n° 2001-137 du 12 février 2001 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques