Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-137 du 12 février 2001 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-137 du 12 février 2001 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique)
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de rattachement au budget du ministère chargé du budget des recettes visées à l'article 1er du présent décret.