Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2001-137 du 12 février 2001 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2001-137 du 12 février 2001 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique)
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes visées à l'article 1er du présent décret.