Arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d'action sociale, placées auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville

TITRE Ier : LA COMMISSION NATIONALE D'ACTION SOCIALE

TITRE II : LES COMMISSIONS RÉGIONALES ET INTERDÉPARTEMENTALES D'ACTION SOCIALE

TITRE III : LES COMMISSIONS D'ACTION SOCIALE D'OUTRE-MER

TITRE IV : LA COMMISSION D'ACTION SOCIALE POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE

TITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ATTRIBUTION DES AIDES ET DES PRÊTS

TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES