Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d'action sociale, placées auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 1995
Sct. TITRE Ier : La commission nationale d'action sociale., Art. 1, Sct. Section 1 : Composition., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE II : Les commissions régionales et interdépartementales d'action sociale., Art. 12, Sct. Section 1 : Composition., Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : La commission d'action sociale pour l'administration centrale., Art. 22, Sct. Section 1 : Composition., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. TITRE IV : Les commissions consultatives d'attribution des aides et la commission consultative d'attribution des aides et des prêts., Art. 32, Art. 33, Sct. TITRE V : Divers. , Art. 34, Art. 35