Codes, lois et règlements

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux communes nouvelles

Chapitre II : Dispositions relatives à la coopération intercommunale et aux mutualisations de services

Section 1 : Abrogation des dispositions réglementaires relatives à la communauté d'agglomération nouvelle

Section 2 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

Section 3 : Modifications diverses du code général des collectivités territoriales

Section 4 : Calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services unifiés et des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales