Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R123-31
- Code de l'éducation
Art. R212-28
- Code de l'urbanisme
Art. R*141-5, Art. R213-30, Art. R*318-16
- Décret n°79-215 du 15 mars 1979
Art. 1
- Décret n°83-964 du 8 novembre 1983
Sct. Section III : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 15
- Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983
Sct. Section II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 5