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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-1-1, Art. R5211-1-2