Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5212-17, Art. R5214-2, Art. R5215-1, Art. D5842-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D5842-11