Codes, lois et règlements

Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Chapitre Ier : Gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Chapitre II : Définition des charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Chapitre III : Procédure de détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire

Chapitre IV : Détermination de l'assiette des contributions et opérations de recouvrement et de reversement

Chapitre V : Traitement des défauts de déclaration et des défaillances de paiement

Chapitre VI : Dispositions transitoires