Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts

Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

Chapitre III : Dispositions portant modification du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales