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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 294, Art. 296