Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*275-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*256-5, Art. R*257-2, Art. R*273-1, Art. R*281-2, Art. R*281-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*257-1