Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 410