Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice

Section 1 : Dispositions comment la décision d'enregistrement des audiences

Section 2 : Dispositions concernant la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice

Section 3 : Dispositions concernant la réalisation des enregistrements

Section 4 : Dispositions concernant la reproduction et la diffusion des enregistrements

Section 5 : Dispositions diverses