L'autorité compétente statue par une décision motivée, qui est notifiée sans délai aux parties ou à leurs représentants, au président de l'audience et au ministère public. Lorsque la décision prescrit l'enregistrement de l'audience, elle est communiquée en outre au garde des sceaux, ministre de la iustice, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'il s'agit d'une audience d'un tribunal administratif