Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85-699 DU 11 JUILLET 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85-699 DU 11 JUILLET 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.)
Le président du tribunal de grande instance de Paris a la faculté de relever le contestant de la forclusion dans les conditions de l'article 540 du nouveau code de procédure civile.