Codes, lois et règlements

Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte

Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte

TITRE IER : DROIT AU SEJOUR

CHAPITRE IER : ENTREE A MAYOTTE

CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS

CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS

CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE SEJOUR

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE SOUMIS A DES MESURES TRANSITOIRES AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE RESSORTISSANTS DE CES MEMES ETATS OU D'ETAT TIERS

TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT

TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES