Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/11/2010 au 26/05/2014 (Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte)

I. - Les ressortissants mentionnés au 1° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée conservent leur droit au séjour :
1° S'ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ;
2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent localement ;
3° S'ils entreprennent une formation professionnelle, devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure, à moins d'avoir été mis involontairement au chômage.
II. - Ils conservent leur droit de séjour pendant six mois :
1° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté à la fin de leur contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ;
2° S'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent la conclusion de leur contrat de travail et sont enregistrés en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent localement.