Décret n°2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

• Article 21

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

TITRE II : CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE AUTRES QUE LES MAJORS.

TITRE III : CORPS DES MAJORS.

TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES.