Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

• Article 24

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code de procédure pénale.

CHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.

CHAPITRE III : Conditions d'application.