Codes, lois et règlements

Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques

Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques

Chapitre Ier : De l'enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante.

Chapitre II : De l'injonction, de la régularisation et de la pénalité libératoire.

Chapitre III : De la déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.

Chapitre IV : De la déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques.

Chapitre V : De l'interdiction d'émettre des chèques prévue par l'article 68 du décret du 30 octobre 1935.

Chapitre VI : De la déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.

Chapitre VII : De l'information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.

Chapitre VIII : De l'information des banquiers par la Banque de France.

Chapitre IX : De la certification des chèques.

Chapitre X : Dispositions diverses.