Codes, lois et règlements

Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987

Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987

Annexes

Société désignée à l'article 1er du présent décret.

Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1er du présent décret

Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.