{ "texte_version": { "LEGITEXT000006074818": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "TITRE": "Arrêté du 13 mars 1986", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux engins accordés par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial", "DATE_DEBUT": "1986-03-20" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "LEGITEXT000006074818", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1986-03-13", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "1988-03-02" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000006074818", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/48/LEGITEXT000006074818.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPIXT" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'environnement,
\n Vu le code du domaine de l'Etat ;
\n Vu le titre II du livre III du code rural, modifié par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
\n Vu le décret n° 76-1086 du 29 novembre 1976 relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial ;
\n Vu le décret n° 85-1189 du 8 novembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de grenouilles et de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
\n Vu le décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs ;
\n Vu le décret n° 85-1307 du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'autorisation d'introduction dans les eaux visées à l'article 413 du code rural de poissons, de crustacés et de grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées ;
\n Vu le décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels ;
\n Vu le décret n° 85-1369 du 20 décembre 1985 pris en application de l'article 435 du code rural et fixant les conditions dans lesquelles la pêche est interdite en vue de la protection du poisson, et notamment son article 13 ;
\n Vu le décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce ;
\n Vu le cahier des charges du 11 août 1981 fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de pêche aux engins dans les eaux du domaine public fluvial pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 ;
\n Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément de l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
\n Vu l'arrêté du 13 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce ;
\n Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
\n Vu l'arrêté du 12 janvier 1986 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisation d'introduire dans les eaux visées à l'article 413 du code rural des poissons, des crustacés et des grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Le ministre de l'environnement,
\n Pour le ministre et par délégation :
\n Le directeur de la protection de la nature, F. LETOURNEUX.
\n Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
\n Pour le ministre et par délégation :
\n Le directeur général des impôts, Y. OLLIVIER.
" } } }, "textelr": { "LEGITEXT000006074818": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "LEGITEXT000006074818", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1986-03-13", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "1988-03-02" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000006074818", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/06/07/48/LEGITEXT000006074818.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPIXT" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000006864960", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1986-03-20", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006864961", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1986-03-20", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006864962", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1986-03-20", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006864964", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1988-03-02", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006074818", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1986-03-20" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "LEGITEXT000006074818", "liens_entrants": true }