Arrêté du 21 décembre 1983 fixant le modèle d'imprimé relatif aux déclarations de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises.
Arrêté du 21 décembre 1983 fixant le modèle d'imprimé relatif aux déclarations de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises.