Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 1983 fixant le modèle d'imprimé relatif aux déclarations de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 1983 fixant le modèle d'imprimé relatif aux déclarations de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises.)
Les déclarations afférentes à la création, à la modification et à la cessation d'activité des entreprises se font, suivant la catégorie du déclarant et la nature de l'événement à déclarer, sur un même document.
Ces documents doivent être conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros suivants :
1. Pour les personnes physiques (série P) :
N° 90.0101, document P 1 relatif à la déclaration de début ou de reprise ;
N° 90.0102, document P 2 relatif à la déclaration de modification ou de transfert ;
N° 90.0103, document P 3 relatif à la déclaration de modification de la situation personnelle ;
N° 90.0104, document P 4 relatif à la cessation ;
N° 90.0105, document P 5 relatif aux renseignements à fournir en tant qu'employeur ;
N° 90.0106, document P' intercalaire ;
N° 90.0107, document Ps relatif aux informations spécifiques.
2. Pour les personnes morales (série M) :
N° 90.0108, document M 1 relatif à la déclaration initiale ;
N° 90.0109, document M 2 relatif à la déclaration de modification ou de transfert ;
N° 90.0110, document M 3 relatif à la déclaration de modification dans la situation de la personne morale ;
N° 90.0111, document M 4 relatif à la déclaration de dissolution ou de cessation ;
N° 90.0112, document M 5 relatif aux renseignements à fournir en tant qu'employeur ;
N° 90.0113, document M' intercalaire ;
N° 90.0114, document Ms relatif aux informations spécifiques.
3. Pour les exploitations en commun (série F) :
N° 90.0115, document F 1 relatif à la déclaration initiale ;
N° 90.0116, document F 2 relatif à la déclaration de modification ou de transfert ;
N° 90.0117, document F 3 relatif à la déclaration de modification dans la situation de l'exploitation en commun ;
N° 90.0118, document F 4 relatif à la déclaration de dissolution ou de cessation ;
N° 90.0119, document F 5 relatif aux renseignements à fournir en tant qu'employeur ;
N° 90.0120, document F' intercalaire ;
N° 90.0121, document Fs relatif aux renseignements spécifiques.
Ces documents se substituent aux documents actuellement en vigueur. Toutefois, pendant une période transitoire, les anciens documents pourront être utilisés.