Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 1983 fixant le modèle d'imprimé relatif aux déclarations de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 1983 fixant le modèle d'imprimé relatif aux déclarations de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises.)
Les formulaires à utiliser sont diffusés par les centres de formalités des entreprises aux organismes dont la liste est fixée par le décret du 18 mars 1981 susvisé.