Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 1983 fixant le modèle d'imprimé relatif aux déclarations de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 1983 fixant le modèle d'imprimé relatif aux déclarations de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises.)
Ces documents seront utilisés au fur et à mesure de l'entrée en vigueur dans les départements des dispositions du décret du 18 mars 1981 susvisé.