Décret n°92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies, concernant la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
Décret n°92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies, concernant la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)