Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies, concernant la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies, concernant la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro))
L'importation en provenance de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) des matériels visés par l'article 11 du décret du 18 avril 1939 précité et l'exportation à destination de ce même pays des matériels de guerre et des matériels assimilés, tels que définis par l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, sont interdites sous tous régimes douaniers.