Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies, concernant la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies, concernant la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro))
Les dérogations générales prévues par les alinéas a, d, e, de l'article 42 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont suspendues pour les opérations en provenance ou à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).