Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies, concernant la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies, concernant la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro))
Les agréments préalables délivrés par application de l'article 12 du décret du 18 avril 1939 susvisé, et les autorisations d'exportations délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'article 13 du même décret, pour les exportations à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sont abrogés.