Codes, lois et règlements

Arrêté du 15 juin 1983 pris pour application du décret n° 82-268 du 26 mars 1982 relatif à la cessation anticipée d'activité des personnels des collectivités locales.

Arrêté du 15 juin 1983 pris pour application du décret n° 82-268 du 26 mars 1982 relatif à la cessation anticipée d'activité des personnels des collectivités locales.