Codes, lois et règlements

Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1).

Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1).

Titre 1er : De l'accueil des personnes âgées.

Titre 2 : De l'accueil des personnes handicapées adultes.

Titre 3 : Dispositions communes.

Titre 4 : Dispositions diverses.