Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS,A LEUR DOMICILE,A TITRE ONEREUX,DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS,A LEUR DOMICILE,A TITRE ONEREUX,DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES)
Les personnes mentionnées à l'article L. 5 du code électoral ne peuvent être agréées.