Codes, lois et règlements

Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée

Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée

Titre Ier : De l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Titre II : De l'exploitation agricole à responsabilité limitée.