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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL))

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL))


La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.