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Codes, lois et règlements
Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1)
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Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1)
Article 2
IMPOT SUR LE REVENU
BENEFICES AGRICOLES
SIMPLIFICATION POUR LES PETITS ET LES MOYENS EXPLOITANTS.
Article 3
Article 4
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
REGIME FISCAL DES EMPRUNTS EMIS A L'ETRANGER.
Article 5
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS.
Article 6
TAXE PROFESSIONNELLE POUR 1976, PLAFOND DE COTISATION.
Article 7
INFORMATION
RADIODIFFUSION ET TELEVISION
REDEVANCES POUR LES USAGERS
DOTATION DE REDEVANCE AFFECTEE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DIFFUSION AU TITRE DE 1976.
Article 9
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
GUADELOUPE
CONSEQUENCE DES MESURES D'EVACUATION EN RAISON DES MENACES D'EXPLOSION DE "LA SOUFRIERE".
Article 19
REUNION
FISCALITE.
Article 20