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Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976)

Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976)


La dotation de redevance affectée à l'établissement public de diffusion, au titre de 1976, par l'article 58 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 est majorée du montant de droits constatés supplémentaires apparus à la clôture de l'exercice 1975 et, en conséquence, portée à 90,8 millions de francs.